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Conditions Générales de Vente de Citanna Pharma pour les Produits Doussia

Article 1 – Portée des Conditions Générales de Vente et Acceptation

Ces Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les “CGV”) régissent toutes les transactions en ligne relatives aux produits (ci-après dénommés les “Produits Doussia”) proposés à la vente par l’entreprise Epicanna Paris, opérant sous le nom commercial
« Citanna Pharma », une société par actions simplifiée au capital de 5.000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 948 809 561. Le siège social de Citanna Pharma est situé au 5 Rue de Domremy, 75013 Paris (ci-après dénommée “Citanna Pharma”), et les transactions se déroulent via le site internet https://www.doussia.fr (ci-après dénommé le “Site”). Ces transactions sont conclues avec toute personne physique ayant la capacité juridique, agissant à des fins personnelles et agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après dénommée “l’Acheteur”). Préalablement à toute commande, l’Acheteur reconnaît que l’achat de Produits sur le Site n’a aucun lien direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. 

Ces CGV sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et la Politique de Confidentialité.

Il est important de noter que ces conditions s’appliquent uniquement aux commandes destinées à être livrées exclusivement sur le territoire français métropolitain, y compris la Corse.

L’acte de passer une commande via le Site par l’Acheteur implique automatiquement l’acceptation sans réserve des présentes CGV. À cet égard, l’Acheteur confirme son accord avec l’intégralité des CGV et reconnaît en avoir pris connaissance au moment de la passation de sa commande en cochant la case “J’ai pris connaissance et accepte les CGV”. Conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil, les CGV sont opposables à l’Acheteur.


Citanna Pharma se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Il est précisé que les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de ladite commande.

Article 2 – Les produits

Cette section concerne les produits disponibles à la vente par Citanna Pharma. Les produits mis en vente sur le Site sont ceux affichés au moment de la consultation du Site par l’Acheteur, dans la limite des stocks disponibles.

Citanna Pharma se réserve le droit de modifier la liste des produits disponibles à tout moment. Vous pouvez vous référer à l’article L. 111-1 du Code de la consommation pour consulter les caractéristiques essentielles des produits que vous souhaitez acheter, telles que leur description, leur prix de vente, ainsi que les frais et modes de livraison associés, directement sur le Site.

Si vous avez besoin d’informations supplémentaires ou de conseils concernant nos produits, nous vous invitons à contacter notre Service Clients en utilisant le formulaire de contact et selectionner le motif suivant « Information produit »

 

Article 2 – Les produits

Cette section concerne les produits disponibles à la vente par Citanna Pharma. Les produits mis en vente sur le Site sont ceux affichés au moment de la consultation du Site par l’Acheteur, dans la limite des stocks disponibles.

Citanna Pharma se réserve le droit de modifier la liste des produits disponibles à tout moment. Vous pouvez vous référer à l’article L. 111-1 du Code de la consommation pour consulter les caractéristiques essentielles des produits que vous souhaitez acheter, telles que leur description, leur prix de vente, ainsi que les frais et modes de livraison associés, directement sur le Site.

Si vous avez besoin d’informations supplémentaires ou de conseils concernant nos produits, nous vous invitons à contacter notre Service Clients en utilisant le formulaire de contact et selectionner le motif suivant « Information produit »

Toutes les offres proposées par Citanna Pharma restent valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un produit après avoir passé votre commande, notre Service Clients vous informera dès que possible de cette situation. Votre commande sera annulée, et nous vous proposerons de passer commande pour les autres produits disponibles, avec l’assistance éventuelle de notre Service Clients.

Article 3 – Tarification

Les tarifs des produits disponibles en ligne sur notre site Doussia sont exprimés en euros et correspondent aux prix en vigueur au moment où l’Acheteur passe sa commande. Ces prix sont calculés après déduction, le cas échéant, de toutes les remises, réductions et offres spéciales applicables à la commande. Ils incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur à la date de la commande et sont donc présentés toutes taxes comprises (TTC). Toute variation du taux de TVA applicable sera automatiquement reflétée dans les prix des produits vendus par Citanna Pharma sur le site Doussia . 

Veuillez noter que les prix indiqués sur le site Doussia ne couvrent pas les frais d’expédition, qui feront l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais de livraison seront spécifiés avant que l’Acheteur ne confirme sa commande. 

Citanna Pharma se réserve le droit de modifier les tarifs de vente des produits et les frais de livraison à tout moment. Ces modifications s’appliqueront le cas échéant à toute commande confirmée par l’Acheteur.

 

Article 4 – Passation de commande

L’acte de commander sur notre Site implique une acceptation sans réserve des présentes CGV, des CGU, ainsi que de notre Politique de Confidentialité. Vous avez la possibilité de vérifier le contenu de votre panier et d’apporter des modifications avant de finaliser votre commande.

Le processus de commande est le suivant pour tout Acheteur souhaitant acheter sur notre Site Doussia :

  1.  Ajoutez les produits souhaités à votre panier. 
  2. Identifiez-vous en utilisant votre login et mot de passe si vous avez déjà un compte client Doussia. Si vous n’avez pas de compte client, renseignez les informations nécessaires pour la commande. Vous pouvez également choisir de créer un compte en cochant “Vous n’avez pas de compte ? Cochez ici pour en créer un”. 
  3. Sélectionnez le mode de livraison.
  4.  Choisissez le mode de paiement. 
  5. Tout au long du processus de commande jusqu’à la page de paiement, vous pouvez consulter le récapitulatif de votre commande et revenir en arrière pour apporter des modifications si nécessaire.
  6. Confirmez que vous avez pris connaissance des CGV du Site et validez votre commande en cliquant sur “Valider ma commande”. 
  7. Effectuez le paiement sécurisé.

Une fois votre commande validée, le Site vous enverra un e-mail de confirmation de commande, qui comprendra un récapitulatif de votre commande ainsi que le numéro de commande, dès réception du paiement. Une facture sera disponible sur votre compte client Doussia et vous sera envoyée sur demande. Si vous êtes un Acheteur d’un autre pays de l’UE, la facture vous sera systématiquement envoyée. Le contrat de vente à distance est conclu dès que vous recevez l’e-mail de confirmation de commande du Site. En tout état de cause, la vente n’est considérée comme conclue qu’après réception du paiement intégral du prix par Citanna Pharma.

Citanna Pharma se réserve le droit de ne pas valider, de suspendre l’exécution ou d’annuler une commande pour des motifs légitimes, notamment :

  • Lorsque les quantités de produits commandées semblent anormalement élevées ou inadaptées aux besoins d’un consommateur.
  • En cas de fraude ou de tentative de fraude de la part de l’Acheteur.
  • En cas d’incident ou de litige concernant le paiement d’une commande.
  • En cas de rupture de stock non identifiée ou identifiable au moment de la commande.

Dans ce contexte, Citanna Pharma peut demander à l’Acheteur de fournir toutes les informations supplémentaires jugées nécessaires. Pour toute annulation ou modification de commande souhaitée par l’Acheteur, nous vous invitons à contacter notre Service Clients via le Formulaire de contact dès que possible, afin d’examiner la faisabilité technique de la modification. Veuillez noter qu’aucune annulation ou modification de commande ne sera techniquement possible si la préparation de la commande par Citanna Pharma a déjà débuté, a été finalisée ou si la commande a été expédiée. Dans ce cas, vous devrez exercer votre droit de rétractation conformément aux modalités de l’article 8.3 des présentes CGV

Article 5 – Modalités de paiement

Le règlement de votre commande peut être effectué par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Master Card) ou d’autres méthodes de paiement indiquées lors de l’étape de paiement. Les cartes de paiement doivent être émises par des établissements bancaires ou financiers situés dans l’Union Européenne

Article 6 – Clause de Réserve de Propriété

Citanna Pharma conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu’à ce que le paiement intégral du prix, y compris le principal, les frais, les taxes et les contributions obligatoires, soit effectué. En cas de défaut de paiement, Citanna Pharma se réserve le droit de réclamer la restitution des produits.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits a lieu dès la livraison ou la remise des produits entre les mains de l’Acheteur.

Article 7 – Livraison

7.1 Généralités

Les produits commandés par l’Acheteur seront livrés à l’adresse de livraison spécifiée par l’Acheteur lors de la commande. Veuillez noter que, pour des raisons techniques et logistiques, nous ne pouvons effectuer des livraisons qu’en France métropolitaine, en Corse et dans l’Union Européenne. L’Acheteur est entièrement responsable de l’exactitude des informations de livraison (adresse, identité, coordonnées, etc.) fournies lors de la commande. En cas d’informations incorrectes ou manquantes, ni Citanna Pharma ni le transporteur ne pourront être tenus responsables des problèmes de livraison. Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrables et sont fournis à titre indicatif car ils sont susceptibles de varier et ne dépendent pas entièrement de Citanna Pharma.

7.2 Modes de Livraison

L’Acheteur peut choisir parmi les différentes options de livraison proposées lors de la commande, notamment les choix de réception avec ou sans signature, ainsi que la possibilité de retrait en point relais. 

Lorsqu’un envoi est effectué via Colissimo, l’Acheteur recevra un e-mail contenant un numéro de colis qui lui permettra de suivre la livraison en cliquant sur le lien fourni dans cet e-mail. 

En cas de livraison en boîte aux lettres inadaptée pour recevoir le colis ou en cas d’absence lors de la livraison en main propre, l’Acheteur ou le destinataire de la commande recevra un avis de passage. Cet avis indiquera où le colis peut être retiré dans un délai spécifié. Si le colis n’est pas récupéré dans ce délai, il sera retourné à Citanna Pharma. Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé du montant de la commande, déduction faite des frais de livraison, sur le même moyen de paiement utilisé pour l’achat, à moins d’un accord explicite de l’Acheteur pour un autre mode de remboursement. 

La livraison sera considérée comme effectuée dès que l’Acheteur ou le destinataire de la commande signe le document de transport ou communique le code secret, le cas échéant. L’accusé de réception signé lors de la réception du colis constitue une preuve de la livraison et de la réception des produits commandés par l’Acheteur. Aucune contestation concernant la livraison en elle-même ne sera possible si le colis est marqué comme livré par le système informatique (flashage) du transporteur.

7.3 Frais et délais de livraison

Sauf indication contraire spécifiée sur notre Site, les frais de port seront affichés lors de la commande de l’Acheteur, conformément aux tarifs en vigueur à la date de la commande et en fonction du mode de livraison choisi. 

Veuillez noter que les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont sujets à la disponibilité des produits. Les délais de préparation varient de 0 à 2 jours calendaires en fonction du jour et de l’heure de la commande. Les délais de livraison commencent dès que nous confirmons l’expédition de la commande, ce qui vous sera notifié par e-mail. 

Citanna Pharma s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais de livraison annoncés. Cependant, en cas d’éléments indépendants de notre volonté, tels que des événements imprévus, des conditions météorologiques extrêmes, ou des périodes de forte affluence sur notre Site, les délais de livraison peuvent être prolongés. Si un retard de livraison est dû à de tels événements, Citanna Pharma s’engage à informer rapidement l’Acheteur. 

Si le retard de livraison dépasse 7 jours ouvrés, l’Acheteur doit en informer notre Service Clients qui transmettra l’information au transporteur pour ouvrir une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 20 jours ouvrés à compter de son ouverture. Si le colis est retrouvé pendant l’enquête, il sera réacheminé à l’adresse de l’Acheteur. Si le colis n’est pas retrouvé à l’issue de l’enquête, le transporteur considérera le colis comme perdu. Dans ce cas, Citanna Pharma contactera l’Acheteur pour proposer soit le remboursement de la commande, soit la réexpédition d’une commande identique à la commande initiale. Si un ou plusieurs produits perdus ne sont pas disponibles, Citanna Pharma remboursera l’intégralité de la commande et proposera de réexpédier une nouvelle commande avec les produits disponibles, sous réserve du paiement correspondant.

7.4. Anomalies, avarie, colis endommagés

À la réception de la commande, il incombe à l’Acheteur ou à la personne destinataire de la commande de vérifier l’état du colis ainsi que la conformité des produits à la commande, notamment en ce qui concerne la référence des produits et leur quantité. 

Si la livraison est effectuée contre signature en mains propres par un livreur ou en pointrelais, l’Acheteur est tenu de signaler immédiatement tout problème relatif à l’état des produits, voire de refuser la réception si nécessaire. Dans un délai maximum de 24 heures ouvrées à compter de la réception, l’Acheteur doit contacter notre Service Clients pour signaler ses réserves et fournir des éléments justificatifs de la non-conformité de la livraison, notamment des photographies. Ces informations permettront à Citanna Pharma d’engager une réclamation auprès du transporteur concerné. 

En cas de livraison en boîte aux lettres, toute anomalie liée à la livraison, telle que la réception d’un colis endommagé, de Produits cassés ou d’autres avaries, doit être immédiatement notifiée en contactant directement le transporteur.

L’Acheteur doit également contacter notre Service Clients dans un délai maximum de 24 heures ouvrées à compter de la réception pour signaler ses réserves, en fournissant des éléments de preuve de la non-conformité de la livraison, tels que des photographies ou la preuve du dépôt des réserves auprès du transporteur. Ces informations sont essentielles pour que Citanna Pharma puisse engager une réclamation auprès du transporteur concerné. 

Pour contacter notre Service Clients, l’Acheteur doit utiliser le Formulaire de contact en sélectionnant le motif “Ma livraison” ainsi que le sous-motif approprié. Notre Service Clients traitera la demande de l’Acheteur dans les meilleurs délais. Dans ce cadre, des informations complémentaires pourront être demandées, et des vérifications seront effectuées pour garantir un traitement adéquat de la réclamation.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1. Délai d'Exercice du Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur bénéficie d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de motif particulier.

8.2 Produits exclus du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. 

En conséquence, l’Acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation sur les produits qu’il aurait descellés et dont une nouvelle commercialisation par Citanna Pharma présenterait des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé des consommateurs, tels que les produits de soins, les crèmes, les gels, les sprays, les huiles phytocannabinoïdes, etc

8.3. Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur ou le destinataire de la commande, le cas échéant, 

doit suivre les étapes suivantes :

  1. Informer le Service Clients de Citanna Pharma de sa volonté de se rétracter de manière claire et sans équivoque en utilisant le Formulaire de contact disponible sur le Site. Il doit sélectionner le motif “Retours & Remboursements”.
  2. Imprimer le Bon de retour, accessible depuis l’espace client de l’Acheteur ou depuis le mail de confirmation d’expédition de la commande.
  3. Sur le Bon de retour, indiquer la quantité à retourner pour chaque produit, la référence du produit, et le code “XXX” de retour.
  4. Insérer le Bon de retour dans le colis, accompagné du ou des articles à retourner
  5. Se rendre au bureau de poste de son choix pour expédier le colis à l’adresse suivante : Citanna Pharma, 5 rue de Domrémy, 75013 Paris, France.

L’Acheteur est tenu de conserver une preuve du dépôt du colis de retour auprès du transporteur de son choix. Si aucune preuve n’est disponible, tous les risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.

Cas Particuliers : Veuillez utiliser le Formulaire de contact disponible sur notre site Doussia et sélectionner le motif “autres demandes”.

8.4. Effets du Droit de Rétractation Légal / Remboursement

Sous réserve du respect des conditions de délai, de l’état des produits et des modalités de retour des produits, l’Acheteur recevra un remboursement du prix d’achat des produits retournés, ainsi que des frais de livraison initiaux si applicables. Toutefois, les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur. Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la Consommation, Citanna Pharma s’engage à rembourser l’Acheteur selon le mode de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire entre les parties. 

Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours ouvrés à compter de la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit de rétractation. Toutefois, Citanna Pharma différera le délai de remboursement jusqu’à la réception des produits retournés dans le centre logistique de Citanna Pharma.

Article 9 – Retours

9.1. Non-conformité, produits défectueux ou endommagés

En plus de l’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article 8 des présentes CGV, l’Acheteur a la possibilité de retourner les Produits dans les cas suivants : non-conformité à la commande, défectuosité ou dommages constatés. Pour ce faire, l’Acheteur doit suivre la procédure décrite ci-dessous.

9.2. Procédure de retour

Si la livraison a été effectuée contre signature en mains propres par un livreur ou en pointrelais, l’Acheteur est tenu de vérifier l’état des colis reçus et de signaler toute non-conformité sur le bon de livraison dans les délais spécifiés ou de refuser la livraison. 

En cas de livraison en boîte aux lettres, toute anomalie liée à la livraison (colis reconditionné, colis endommagé, Produits cassés, avaries, etc.) doit être signalée directement au transporteur concerné

Toute réclamation concernant une erreur de livraison ou une non-conformité des Produits en termes de nature ou de qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande doit être formulée auprès de Citanna Pharma dans un délai maximum de 24 heures ouvrées suivant la livraison. Toute réclamation qui ne respecte pas ces conditions ne sera pas prise en compte, et Citanna Pharma sera dégagée de toute responsabilité envers l’Acheteur. Pour retourner un ou plusieurs Produits en vertu du présent article, l’Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la commande, doit suivre ces étapes : 

  1. Remplir le Formulaire de contact en sélectionnant le motif “Retours & Remboursements”
  2. Imprimer le Bon de retour, accessible depuis l’espace client de l’Acheteur ou depuis le mail de confirmation d’expédition de la commande.
  3. Sur le Bon de retour, indiquer la quantité à retourner pour chaque produit et choisir l’un des codes “XXX” de retour.
  4. Insérer le Bon de retour dans le colis, accompagné du ou des articles à retourner.
  5. Imprimer l’Étiquette de retour qui sera fournie par le Service Clients et la coller sur le colis de retour. 
  6. Se rendre au bureau de poste de son choix pour expédier le colis à l’adresse suivante :
    Citanna Pharma, 5 rue de Domremy, 75013 Paris, France.

9.3. Demandes spéciales

Si un rappel de lot ou d’autres circonstances particulières se présentent, veuillez nous contacter via le Formulaire de contact en sélectionnant le motif “Retours & Remboursements” . 

Il est important de noter que dans le cadre d’un retour de Produit(s), le Service Clients peut demander à l’Acheteur de fournir des informations supplémentaires et des pièces justificatives pour traiter la demande. En particulier, en cas de produit défectueux ou endommagé, des photographies du Produit en question doivent être fournies.

9.4. Conditions de retour

Tout produit retourné à Citanna Pharma doit être renvoyé dans son intégralité, y compris dans son emballage d’origine. L’Acheteur est tenu de conserver une preuve du dépôt du colis en bureau de poste. Si aucune preuve n’est disponible, tous les risques liés au retour du Produit sont à la charge de l’Acheteur.

9.5. Remboursement

Après avoir examiné la demande de retour et vérifié les pièces justificatives, Citanna Pharma remboursera l’Acheteur sans frais dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception du colis contenant les Produits retournés dans nos entrepôts.

Autres Cas :
Pour d’autres situations exceptionnelles, veuillez nous contacter via le Formulaire de contact en sélectionnant le motif “Retours & Remboursements” et le sous-motif “Autres cas.”

Article 10 – garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être accordée à l’Acheteur, Citanna Pharma, en sa qualité de vendeur, est soumis aux articles L. 217-3 à L. 217-4 du Code de la consommation concernant les défauts de conformité du Produit, ainsi qu’aux articles 1641 à 1648 du Code civil relatifs à la garantie légale des vices cachés. Les dispositions pertinentes de ces articles sont partiellement reproduites ci-dessous.

10.1. Garantie légale de conformité

  1. En ce qui concerne la garantie légale de conformité, il convient de rappeler les points suivants du Code de la consommation :

*Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

*Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

* Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

L’Acheteur peut invoquer la garantie légale de conformité dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit, sans avoir à prouver que le défaut existait avant la livraison.

L’Acheteur peut bénéficier des solutions suivantes en fonction des possibilités et sous réserve des coûts prévus par l’article L. 217-9 du Code de la consommation :

  • Remplacement du produit par un produit identique ou de qualité et de prix équivalents,selon les stocks disponibles ;
  • Réparation du produit.

Si ces deux solutions ne sont pas réalisables dans les 30 jours suivant la demande de l’Acheteur, conformément aux articles L. 217-9 et L. 217-10 du Code de la consommation, Citanna Pharma remboursera intégralement l’Acheteur (prix d’achat et frais de livraison éventuels) dès réception du produit retourné. Les frais de retour du produit, les frais de réparation ou de remplacement seront pris en charge par Citanna Pharma.

 

10.2. Garantie des vices cachés

En ce qui concerne la garantie contre les vices cachés, les dispositions du Code civil sont les suivantes : 

*Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

* Article 1648 du Code Civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. » L’Acheteur peut décider d’exercer la garantie contre les vices cachés de la chose vendue dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut, dans la limite de 5 ans à partir de la date de livraison du produit. Il incombe à l’Acheteur de démontrer que le défaut existait avant la livraison du produit et qu’il n’était pas visible au moment de la réception. Si la présence d’un vice caché est confirmée, Citanna Pharma, conformément au choix de l’Acheteur après évaluation du vice, s’engage :

  • À rembourser intégralement le prix du produit retourné à Citanna Pharma.
  • À rembourser partiellement le prix du produit si l’Acheteur souhaite conserver le produit.

10.3. Procédure de Mise en Oeuvre des Garanties

Si l’Acheteur souhaite mettre en œuvre les garanties légales précitées, l’Acheteur doit prendre contact avec le Service Clients via le Formulaire de contact. 

L’Acheteur devra retourner les Produits concernés non utilisés et dans leur emballage d’origine à l’adresse indiquée sur l’étiquette de retour envoyée par Citanna Pharma.

Article 11 – Cas de force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises, les obligations de Citanna Pharma et de l’Acheteur seront, en tout ou en partie, suspendues. La partie affectée par le cas de force majeure s’engage à informer rapidement l’autre partie de sa survenance et de sa fin prévisible. 

À titre d’exemple, Citanna Pharma ne pourra être tenu responsable des retards de livraison des produits causés par des grèves, des perturbations postales, ou tout autre événement échappant à son contrôle et répondant à la définition légale de la force majeure.

Article 12 – Protection des données personnelles & vie privée

La préservation de la vie privée et la protection des données à caractère personnel des Acheteurs sont des préoccupations essentielles pour Citanna Pharma. Toute personne effectuant un achat est informée que les informations à caractère personnel qu’elle peut être amenée à fournir à Citanna Pharma seront soumises à un traitement par cette dernière. Nous invitons chaque Acheteur à prendre connaissance et à consulter notre Politique de Confidentialité pour de plus amples informations.

Article 13 – Droits de Propriété Intellectuelle

L’ensemble des Produits sous la marque Doussia, ainsi que toutes les marques, illustrations, images, logos, et tout le contenu présent sur le Site (y compris, mais sans s’y limiter, les CGU et les présentes CGV), sont et restent la propriété exclusive de Citanna Pharma. 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images, logos ou tout autre contenu du Site, quelle qu’en soit la raison ou la forme, sans un accord préalable, explicite et écrit de Citanna Pharma, est formellement interdite. Cette restriction s’applique également à tous les droits d’auteur, dessins et modèles, ainsi qu’aux brevets présents et/ou utilisés sur le Site.

Article 14 – Dispositions Diverses

14.1. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de litige, seule la version française fera foi.

14.2. Modifications

Citanna Pharma se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les présentes CGV à tout moment, sans préavis. Les dispositions des présentes CGV continueront de s’appliquer aux commandes et aux ventes passées avant leur modification. Les CGV révisées seront applicables à toutes les nouvelles commandes à partir de leur date d’entrée en vigueur.

Pour rester informés des éventuelles modifications, Citanna Pharma encourage les Acheteurs à consulter les CGV lorsqu’ils passent une commande sur le Site. Chaque commande implique l’acceptation des CGV en vigueur au moment de la commande.

14.3. Indépendance

Si l’une des clauses des présentes CGV est jugée nulle ou inopposable, cela n’affectera en aucun cas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur et auront pleine force et effet.

Article 15 – Résolution Amiable des Litiges

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur a la possibilité de recourir à un processus de médiation de la consommation dans le but de résoudre amicalement tout litige qui pourrait survenir avec Citanna Pharma, et ce, sans frais. 

Avant de solliciter l’intervention d’un médiateur de la consommation, l’Acheteur devra préalablement contacter le Service Client en utilisant le Formulaire de contact pour tenter de résoudre le litige. 

Si aucun accord amiable n’est atteint avec Citanna Pharma dans un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de la première prise de contact, l’Acheteur aura la possibilité de saisir le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (« CMAP »), conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation.

Article 16 – Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGV sont exclusivement régies par la loi française.

En l’absence d’un accord amiable ou en cas d’échec de la médiation prévue à l’article précédent, tout litige découlant des présentes CGV, y compris en cas de pluralité de défendeurs, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents conformément au Code de procédure civile.

Date de dernière mise à jour : 20/09/2023